Successions
La liquidation d’une succession représente un processus délicat et complexe pour l’ensemble des personnes impliquées. La loi prévoit la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. L’intervention du notaire dans ce contexte assure que la procédure imposée par la loi est adéquatement exécutée et que les problèmes juridiques susceptibles de survenir seront résolus convenablement.
Cela vous permettra d’éviter que votre responsabilité soit mise en cause, d’informer rapidement les héritiers quant à la situation financière de la succession, de vous informer quant aux prestations financières qui peuvent vous être allouées et de vous fournir des conseils juridiques quant aux démarches à entreprendre.
Nous pouvons procéder à la liquidation complète de la succession ou simplement accompagner le liquidateur dans ses démarches. Nous vous recommandons fortement de nous contacter en cas de décès d’un proche.
Documents essentiels à l’ouverture d’un dossier
Certificat de décès
Recherches testamentaires
Testament
(si applicable)
Agir comme liquidateur ce n’est vraiment pas une situation évidente, car on ne comprend pas toujours bien notre rôle, nos responsabilités et les attentes des héritiers.
Les étapes de la liquidation d'une succession
Le règlement d’une succession comporte plusieurs étapes qui doivent être exécutées conformément à la loi. Elles commencent au jour du décès et vont jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers.
Le registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec vous permettent de retracer le dernier testament effectué par le défunt.
Le registre délivre un certificat de recherche mentionnant les informations des testaments du défunt et les coordonnées du notaire qui a reçu le testament. De cette façon, vous pouvez en demander des copies afin de procéder à la liquidation de la succession.
Trois situations exigent l’intervention du notaire selon la loi : la transmission des biens immobiliers de la succession à un héritier, la renonciation à une succession et la déclaration d’hérédité lorsqu’il n’y a aucun testament.
Il est important de prendre rapidement connaissance de la situation financière de la succession afin que les héritiers potentiels puissent effectuer un choix à savoir s’ils acceptent ou renoncent à la succession.
Vous ne voulez pas accepter une succession qui est déficitaire et certainement pas de façon involontaire. Par conséquent, vous devez de façon claire renoncer à la succession par acte notarié.
Certains gestes ou omissions de la part des potentiels héritiers peuvent entraîner l’acceptation involontaire de la succession. Par exemple, si vous utilisez les biens de la succession comme s’ils étaient les vôtres.
L’acceptation fait en sorte que les héritiers devront assumer les dettes du défunt jusqu’à un maximum des biens dont ils héritent. Une fois la succession acceptée, les héritiers ne peuvent revenir en arrière à moins de faire annuler la décision par un tribunal.
On renonce donc à une succession lorsque celle-ci est déficitaire, c’est-à-dire qu’elle a plus de dettes que de biens. Vous disposez d’un délai de six (6) mois à compter de l’ouverture de la succession pour y renoncer. Il ne faut en aucun temps s’approprier des biens du défunt, ni entreprendre des démarches pour régler la succession, à l’exception des démarches administratives tel la commande du certificat de décès et des recherches testamentaires.
Accepter ou Renoncer?
Dans le cas du règlement d’une succession, lorsqu’une personne laisse un immeuble en héritage, afin d’officialiser et de matérialiser le transfert aux héritiers, vous devez effectuer une déclaration de transmission.
Cette déclaration, qui est publiée au registre foncier, est obligatoirement notariée et permet, comme un acte de vente, de rendre public et officiel votre titre de propriété sur l’immeuble que vous venez d’hériter.
Cette opération ne s’effectue pas automatiquement, vous devez entrer en contact avec un notaire afin de régler la situation. Une déclaration de transmission permet donc d’identifier le propriétaire de l’immeuble qui est décédé, quel est l’immeuble que l’on transfère et qui est le nouveau propriétaire.
Chaque situation a sa particularité. Advenant le cas où il y a plusieurs héritiers, certaines précautions sont de mises, par exemple avec l’avis d’adresse.
Il est préférable également que vous exigiez qu’une recherche complète au registre foncier soit effectuée avant le transfert afin de s’assurer qu’il n’y a pas de problème avec le titre de propriété de la personne décédée.
De plus, assurez-vous d’obtenir une police d’assurance habitation-incendie au moment où vous serez officiellement propriétaire.
Les documents nécessaires à la concrétisation de ce type dossier sont les suivants :
Certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
Copie du testament.
Recherches testamentaires.
Documents relatifs à l’immeuble (titres d’acquisition, certificat de localisation, etc.)
État civil de la personne décédée (marié, célibataire, divorcé, veuf, uni civilement)