top of page

Immobilier

Comment se protéger quand on achète une propriété avec son conjoint? 

Untitled design-2.png

Les couples, qu'ils soient ou non mariés ou unis civilement, achètent souvent un immeuble en commun et deviennent alors des copropriétaires pas indivision. Il est alors recommandé d'établir par écrit les principales règles entourant, par exemple, la gestion de la propriété. Le notaire peut conseiller les conjoints sur l'étendue de cette entente et rédiger l'acte à cet effet.

Succession

Qui désigne-t-on comme liquidateur et quel est son rôle?

istockphoto-1138429304-170667a_edited_ed

La personne désignée à titre de liquidateur est généralement un parent ou un ami en qui le testateur a confiance. Les héritiers procéderont eux-mêmes à ce choix si le défunt est décédé sans laisser de testament ou que celui-ci ne prévoit rien à cet égard.

Le Liquidateur peut, par mesure de prudence, s'adjoindre les services d'un notaire pour le conseiller dès le début de la liquidation de la succession. 

Divorce

Est-ce que le divorce annule le testament?

Screen Shot 2021-12-18 at 9_edited.jpg

La loi prévoit que le divorce emporte automatiquement l'annulation des legs faits en faveur de l'ex-conjoint ainsi que sa nomination à titre de liquidateur. Il n'annule pas le testament dans son intégralité. Également, le testateur peut avoir clairement manifesté sa volonté que le divorce n'annule pas le legs et la loi le permet.

bottom of page