Mandat de protection
Il n’y a pas d’automatisme pour pallier une telle situation. Le conjoint, les enfants, la famille ne possèdent aucun droit afin de vous représenter le moment où l’inaptitude surviendrait.
L’objectif premier du mandat de protection est de prévenir. Personne n’est à l’abri de ces changements et il faut voir le mandat de protection comme étant une police d’assurance incendie.
Tous et chacun sommes déjà assurés, que ce soit pour nos meubles, notre voiture, notre maison. Parfois, notre assurance a été utile et à d’autres occasions elle ne l’a pas été. Nous continuons tout de même à payer nos primes. Cependant, les personnes bénéficiant d’une assurance au moment d’un sinistre sont heureuses d’avoir payé ces primes.
N’oubliez pas, tout mandat de protection doit passer par un processus qu’est l’homologation du mandat, que ce soit par le notaire ou le tribunal.
La planification de votre mandat de protection n’est pas tâche facile. En qui ai-je suffisamment confiance pour prendre toutes les décisions pour ma gestion financière et mes soins médicaux. Encore une fois, il ne faut pas céder à la tentation des formulaires devant témoins que vous trouverez sur le Web.
Ces formules toutes faites ne vous conseillent pas quant aux avantages d’une procuration, de la vérification annuelle de vos mandataires (reddition de compte), de la protection de votre conjoint(e) et de vos enfants, car il y a eux aussi à protéger.
Combien de fois avons nous entendu : «Les membres de ma famille prendront les décisions nécessaires». Il n’existe aucun automatisme, que vous soyez marié, uni civilement, que vous ayez des enfants. Pour se protéger il faut planifier. Vous avez des enfants en bas âge. Qui s’occupera d’eux avant votre inaptitude? Attention à la pensé magique, rien n’est automatique là non plus.
De plus, des clauses devenues maintenant essentielles sur les soins médicaux peuvent être inscrites dans votre document. Par exemple, éviter l’acharnement thérapeutique, le maintien en vie de façon artificielle, les soins palliatifs, etc.
Ce sont toutes des questions qui nécessitent des conseils juridiques précis et sur mesure à votre situation.
Pour votre bénéfice, un mandat notarié c'est se protéger!
Lorsqu’une personne est déclarée inapte (évaluations médicale et psychosociale), le mandat de protection prendra effet suivant la réception d’un jugement qui a été prononcé en ce sens.
Nous sommes accrédités afin de procéder à cette étape cruciale pour l’obtention du jugement.
Afin d’obtenir ce jugement, nous devons prouver l’inaptitude de la personne en question par le biais d’évaluations médicales et psychosociales et ensuite par un interrogatoire qui vise à confirmer le résultat des évaluations obtenues.
Nous devons également informer toutes les personnes nommées au mandat et deux personnes qui ne sont pas nommées mais, qui démontre un intérêt particulier pour la personne inapte.
Étant accrédités pour effectuer ces procédures, nous pouvons procéder à la prise d’effet du mandat du début à la fin du processus.
Pour plus de renseignements, contactez-nous pour connaître la procédure et les honoraires.