Divorce à l'amiable

Le divorce n'est jamais chose facile. toutefois, la préparation des documents par un notaire facilitera l'homologation par le tribunal.

Il est possible de mettre fin à un mariage dans un climat d'entente grâce à la rupture à l'amiable.

Le notaire peut aider à trouver des solutions justes et équitables et oriente ses recommandations vers l'entente afin de respecter les conditions pour faire un divorce à l'amiable.

Conditions d'un divorce a l'amiable:

- Être séparés depuis plus d'un an

- S'entendre sur la garde des enfants, le droit d'accès et l'exercice de l'autorité parentale

- Le versement de la pension alimentaire

- L'entente sur le régime matrimonial

- Le partage du patrimoine familial ou la renonciation au partage

- Le propriété des immeubles

Pour que le notaire puisse obtenir un jugement de divorce ou de séparation, il faut que les conjoint se soient entendus sur toutes les conséquences de leur rupture.